ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

La société « FESTI’DREAM », Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.300 euros, dont le siège social est sis à GRENOBLE (38000) – 1, boulevard Maréchal Lyautey, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 504 540 584.

Informations utiles :

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société « FESTI’DREAM » (ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont des produits textiles ou des objets publicitaires, sur lesquels sont réalisés des marquages et/ou flocages personnalisés (textes ou logos), à partir des informations transmises par le Client.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

§ nom commercial : « FESTI’PRINT », § téléphone : 04 84 25 00 96,
§ site internet : www.festiprint.fr,
§ adresse mail : contact@festiprint.fr.

disponibles et nécessaires à leur réalisation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et/ou des matières

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, dans la mesure où il est indiqué, dans tous les courriels et/ou documents adressés au client, que le texte des présentes conditions générales de vente est accessible à tout moment sur le site internet du Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat (savoir le jour où la vente sera considérée comme définitive, cf. infra article 3).

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES – ACHATS IMMEDIATS

A titre liminaire, il est ici précisé que le Client qui souhaite un marquage ou un flocage personnalisé, transmis par ses soins au moment de la commande, déclare détenir l’ensemble des droits dudit marquage ou flocage personnalisé. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client à ce titre et dans l’hypothèse d’une réclamation d’un tiers.

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

  • §  la commande effectuée par le Client se fait soit par courriel, soit en magasin. Il appartient au client de transmettre à ce moment l’ensemble des spécifications attendus (type de Produits, nombre de Produits, marquage ou flocage spécifique, type de tissu…),

  • §  le Vendeur établi un devis (ou une facture dans l’hypothèse où la commande ne nécessiterait pas l’établissement d’un devis) et un pré visuel de la commande du Client, qu’il lui adresse ensuite par courriel,

  • §  le Client retourne au Vendeur par courriel le devis et le pré visuel signés par ses soins,

  • §  le Vendeur confirme l’acceptation de la commande au Client et l’envoie en production.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et, sauf accord préalable par ses soins, après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à :

§ cinquante pourcent (50 %) du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, dans l’hypothèse où les Produits commandés ne seraient pas en cours de fabrication,

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§ cent pourcent (100 %) du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, dans l’hypothèse où les Produits commandés seraient déjà en cours de fabrication.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur (en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente), au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits figurant sur son site internet à tout moment. Toutes modifications des prix de Produits figurant sur le site internet du Vendeur, intervenues postérieurement à l’émission par ses soins d’un devis ou d’une facture pour ces mêmes Produits, ne seront pas appliquées au Client.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur devis ou la facture émise par le Vendeur, et donc calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (art. L214-2 du Code de la consommation).

Sauf accord préalable du Vendeur, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Sauf accord préalable du Vendeur, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Dans l’hypothèse où le prix n’aurait pas été payé comptant, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions qui lui ont été indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

  • § en numéraire,
  • § par chèque bancaire. § par virement bancaire.

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Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 6 – DELAIS DE FABRICATION – DE REMISE DES PRODUITS – DE DELIVRANCE

1. Délais de fabrication

Sauf accord préalable du Vendeur, le délai de fabrication (indiqué, pour chaque Produit, par le Vendeur au Client au moment de la remise du devis ou de la facture) ne court qu’à compter du moment où le devis ou la facture auront été acceptés par le Client, et après complet paiement du prix. Ce délai est uniquement donné à titre indicatif, le Vendeur s’engageant à faite tous ses efforts afin de le respecter.

2. Délais de remise des Produits – de délivrance

En cas de retrait des Produits en magasin :

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir des magasins du Vendeur, aux adresses suivantes :

§ à GRENOBLE (38000) – 13, rue Beyle Stendhal, § à LYON (69003) – 9, rue Aimé Collomb.

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent également être délivrés dans l’un des magasins du Vendeur, dont les adresses figurent au paragraphe précédent.

En cas de livraison :

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans le délai indiqué par le Vendeur au Client à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

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Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués par ses soins.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client s’engage à ce titre à transmettre au Vendeur l’adresse complète de livraison. Dans l’hypothèse ou la livraison ne pourrait être assuré en raisons de circonstances propres au Client, le Vendeur se réserve le droit de facturer à nouveau les frais de livraison au Client, ce qu’il accepte de manière ferme et irrévocable.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés.

Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour formuler, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie, cf. à ce titre article 1) toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Lors de toute réclamation, le Client devra préciser le numéro de facture, le numéro de bordereau de livraison, les références des Produits commandés, et fournir un état descriptif détaillé des ses réserves et/ou réclamations.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

  • §  soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d’inexécution), dans l’hypothèse où le prix n’aurait pas été payé comptant,

  • §  soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

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ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

1. Garantie légale de conformité

Un défaut de conformité ne pourra pas également être établi par le Client au titre :

Sous ces réserves, le Vendeur :

A titre liminaire, il est ici rappelé les dispositions du III de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, savoir : « Le consommateur (le Client) ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques du bien (du Produit), dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncé au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

  • § d’une légère différence de couleur ou nuance de couleur,
  • § d’un logo reproduit dont le modèle était lui-même de mauvaise qualité,
  • § d’une qualité de tissu moindre que ce qu’elle semble être.

§ s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation,

§ répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

La présomption visée à l’alinéa 1er de l’article L. 217-7 du Code de la consommation est incompatible avec la nature des Produits proposés à la vente par le Vendeur.

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En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci si celui-ci a été livré. Dans l’hypothèse d’un retrait en magasin, la réparation ou le remplacement du Produit non conforme se fera ensuite de la remise, par le Client, du Produit en question à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

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2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – IMPREVISION

ARTICLE 11 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier sous réserve des dispositions d’ordre public de l’article L 217-12 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

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La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, la Convention serait purement et simplement résolue selon les modalités définies à l’article 14.3 pour manquement d’une Partie à ses obligations.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans la Convention découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil

Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 19.2 « Résolution pour

. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

force majeure ».

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ARTICLE 14 – RESOLUTION DE LA CONVENTION

1. Résolution pour imprévision

2. Résolution pour force majeure

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, celles-ci pourront être résolues au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu, sous réserve de ce qui est stipulé ci-après concernant le débiteur d’une obligation de payer, de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 4. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion de la convention et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DE LA CONVENTION

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 16 – LITIGE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX

COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation, art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet du Vendeur ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente sur son site internet (dans la mesure où il est indiqué, dans tous les courriels et/ou documents adressés au client, que le texte des présentes conditions générales de vente est accessible à tout moment sur le site internet du Vendeur), préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :

  • §  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

  • §  sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

  • §  sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;

  • §  en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis

    commandés ;

  • §  sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;

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  • §  sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

  • §  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

  • §  sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

  • §  sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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ENCADRE INSERE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE D 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LES GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

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Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.