CGV

ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR

La société « FESTI’DREAM », Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.300 euros, dont le siège social est sis à GRENOBLE (38000) – 1, boulevard Maréchal Lyautey, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 504 540 584.

Informations utiles :

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société « FESTI’DREAM » (ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont des produits textiles ou des objets publicitaires, sur lesquels sont réalisés des marquages et/ou flocages personnalisés (textes ou logos), à partir des informations transmises par le Client.

Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

disponibles et nécessaires à leur réalisation.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et/ou des matières

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat (savoir le jour où la vente sera considérée comme définitive, cf. infra article 3).

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – COMMANDES – ACHATS IMMEDIATS

A titre liminaire, il est ici précisé que le Client qui souhaite un marquage ou un flocage personnalisé, transmis par ses soins au moment de la commande, déclare détenir l’ensemble des droits dudit marquage ou flocage personnalisé. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client à ce titre et dans l’hypothèse d’une réclamation d’un tiers.

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et, sauf accord préalable par ses soins, après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à :

§ cinquante pourcent (50 %) du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, dans l’hypothèse où les Produits commandés ne seraient pas en cours de fabrication,

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§ cent pourcent (100 %) du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, dans l’hypothèse où les Produits commandés seraient déjà en cours de fabrication.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur (en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente), au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (art. L214-2 du Code de la consommation).

Sauf accord préalable du Vendeur, le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Sauf accord préalable du Vendeur, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Dans l’hypothèse où le prix n’aurait pas été payé comptant, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions qui lui ont été indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

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Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – DELAIS DE FABRICATION – DE REMISE DES PRODUITS – DE DELIVRANCE

1. Délais de fabrication

Sauf accord préalable du Vendeur, le délai de fabrication (indiqué, pour chaque Produit, par le Vendeur au Client au moment de la remise du devis ou de la facture) ne court qu’à compter du moment où le devis ou la facture auront été acceptés par le Client, et après complet paiement du prix. Ce délai est uniquement donné à titre indicatif, le Vendeur s’engageant à faite tous ses efforts afin de le respecter.

2. Délais de remise des Produits – de délivrance

En cas de retrait des Produits en magasin :

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir des magasins du Vendeur, aux adresses suivantes :

§ à GRENOBLE (38000) – 13, rue Beyle Stendhal, § à LYON (69003) – 9, rue Aimé Collomb.

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent également être délivrés dans l’un des magasins du Vendeur, dont les adresses figurent au paragraphe précédent.

En cas de livraison :

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine dans le délai indiqué par le Vendeur au Client à compter de l’expédition de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

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Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués par ses soins.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation :

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client s’engage à ce titre à transmettre au Vendeur l’adresse complète de livraison. Dans l’hypothèse ou la livraison ne pourrait être assuré en raisons de circonstances propres au Client, le Vendeur se réserve le droit de facturer à nouveau les frais de livraison au Client, ce qu’il accepte de manière ferme et irrévocable.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés.

Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la délivrance pour formuler, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie, cf. à ce titre article 1) toutes réserves ou réclamations en cas de défaut ou de vice apparent des Produits délivrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Lors de toute réclamation, le Client devra préciser le numéro de facture, le numéro de bordereau de livraison, les références des Produits commandés, et fournir un état descriptif détaillé des ses réserves et/ou réclamations.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

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ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

1. Garantie légale de conformité

Un défaut de conformité ne pourra pas également être établi par le Client au titre :

Sous ces réserves, le Vendeur :

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

La présomption visée à l’alinéa 1er de l’article L. 217-7 du Code de la consommation est incompatible avec la nature des Produits proposés à la vente par le Vendeur.

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En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

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2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – IMPREVISION

ARTICLE 11 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXECUTION

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Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, la Convention serait purement et simplement résolue selon les modalités définies à l’article 14.3 pour manquement d’une Partie à ses obligations.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans la Convention découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil

Les obligations des parties seront alors automatiquement suspendues.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 19.2 « Résolution pour

. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

force majeure ».

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ARTICLE 14 – RESOLUTION DE LA CONVENTION

1. Résolution pour imprévision

2. Résolution pour force majeure

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 4. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion de la convention et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DE LA CONVENTION

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 16 – LITIGE

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 17 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

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La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

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Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).